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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. Objet et domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales d'achat visent à régir les rapports résultant de l’achat de la part de la Gianni Versace S.p.A. (ci-après également “Versace”) d’un produit ou d’un service.

Elles s’appliquent à tous les rapports contractuels d’achat de produits et de services, à l’exception des cas suivante : a. si une ou plusieurs des clauses y figurant sont incompatibles avec le type particulier d’achat; b. si les Parties dérogent par écrit, expressément et spécifiquement, à une ou plusieurs des clauses y figurant.

Art. 1 Définitions

1.1 Aux fins du présent document, il faut entendre par: - Conditions, les Conditions Générales d’Achat énoncées dans le présent document.
- Acheteur, la société Versace.
- Fournisseur, le partenaire de l’Acheteur dans les différentes transactions commerciales.
- Produits, l'objet de l’achat de l’Acheteur comme, à titre d’exemple non exhaustif, les matières premières, les produits semi-ouvrés, les produits finis, les services.
- Contrat, le document spécifiquement rédigé pour régir un rapport contractuel issu d’une négociation entre l'Acheteur et le Fournisseur.
- Rapport Contractuel, le lien qui lie l'Acheteur avec le Fournisseur dans la réalisation d’un intérêt commun.
- Commande, la commande d’achat, autrement dit le document qui accepte formellement l’offre du Fournisseur et oblige l'Acheteur à la réalisation d’un achat.
- Offre, le document du Fournisseur proposant à l’Acheteur un achat.
- Demande d’offre, la demande verbale ou écrite de l’Acheteur concernant une exigence d’achat spécifique.
- Parties, l’Acheteur et le Fournisseur.

Art. 2 Forme conventionnelle pour des stipulations ajoutées ou constituant une dérogation aux présentes Conditions

2.1 Tout accord complétant ou modifiant les clauses des présentes Conditions ou y constituant une dérogation ne sera valable que s’il est conclu par écrit entre les Parties.
2.2 Les présentes Conditions annulent et remplacent tout précédent accordo oral ou écrit éventuel entre les Parties concernant les présentes Conditions.
2.3 Les renvois à des lois, règlements, normes et dispositions en général et/ou à des mesures de l’Autorité se rapportent à leur version en vigueur, étant explicitement convenu que tout changement, modification ou mise à jour entraînera automatiquement l'obligation des Parties de se conformer à la nouvelle situation de fait et de droit. A titre d’aléa contractuel, le Fournisseur assume à de façon exclusive le risque de devoir effectuer les investissements nécessaires et/ou utiles pour se conformer aux dispositions ci-dessus.
2.4 Les inexécutions et/ou comportements non conformes aux présentes Conditions, même tolérés ou non contestés par l’Acheteur, ne constitueront pas des dérogations aux présentes Conditions, ni des précédents pouvant faire référence, et ne pourront pas non plus être interprétés comme une acceptation tacite des inexécutions en question.
2.5 Aucune des Parties ne sera considérée comme responsable si l’inexécutions de sa prestation est devenue impossible du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
2.6 Aucune des présentes Conditions ne constitue ou ne peut être considérée comme équivalente à une société (“partnership”) entre les Parties, ou ne constitue ou ne peut être considérée comme constituant l’une des Parties comme représentant ou employé de l’autre Partie à quelque titre que ce soit, et aucune des Parties n’a l’autorité ou le pouvoir d’engager l’autre Partie ou d’assumer une obligation ou de créer un passif à la charge de l’autre Partie de quelque façon et à quelque titre que ce soit.
2.7 Chaque Rapport Contractuel sera régi par les présentes Conditions et, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu et/ou exclu, par les dispositions du code civil et/ou par les autres lois spéciales en matière de vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Les Conditions ne dégagent pas le Fournisseur de toutes les obligations mises à la charge par la loi, par les dispositions des autorités et, de façon plus générale, par l’obligation de diligence et de professionnalisme.
2.8 Le Fournisseur prend acte du fait que la société Versace a élaboré à son usage et à l’usage du Groupe Versace un Code Ethique afin d’assurer que les valeurs fondamentales de Versace soient clairement définies . Ces valeurs constituent la base de la culture de l’entreprise, ainsi que les standards de comportement auxquels tous Collaborateurs du Groupe Versace doivent se conformer dans la conduite des affaires et de leurs activités. Le Code représente par conséquent l’ensemble des droits, obligations et responsabilités au moyen desquels Versace conseille, promeut ou interdit un certain nombre de comportements. Le Fournisseur, compte tenu des considérations exposées ci-dessus, déclare:
i) avoir pris connaissance du texte du Code Ethique, disponible à l’adresse Internet: www.Versace.com;
ii) respecter les principes qui y sont énoncés.

Art. 3 Documents contractuels

3.1 Chaque achat effectué par l’Acheteur pourra être formalisé, à titre d’exemple, par les documents suivants: • La Demande d'Offre • L'Offre Offer • Les Conditions signées • La commande • Le Contrat
3.2 Les Conditions font partie intégrante de tous les documents régissant le Rapport Contractuel entre l'Acheteur et le Fournisseur, même sans renvoi explicite. Chaque document indiqué au point 3.1 ci-dessus comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.
3.3 Les Conditions ne lient pas l’Acheteur, et ne sont pas de nature à créer des attentes valables concernant la conclusion des négociations éventuellement en cours, ou la conclusion d’achats.
3.4 Même lorsque, pour l'achat d’un Produit, il est rédigé entre les Parties un Contrat spécifique, les Conditions s’entendent automatiquement applicables comme partie intégrante du Contrat, même sans renvoi explicite.
3.5 En cas de conflit entre les stipulations figurant dans la commande et/ou dans le Contrat et celles des Conditions, les premières prévaudront sur les secondes.

2. Clauses d’application générale

Art. 4 Non exclusivité des fournitures

4.1 4.1 Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les Produits ne seront pas demandés au Fournisseur de façon exclusive.

Art. 5 Responsabilité du Fournisseur, Cession et Sous-traitance

5.1 Sans préjudice de tous les cas de responsabilité pouvant être imputables au Fournisseur pour l'exécution de ce qui prévu dans le Rapport Contractuel existant avec l'Acheteur, y compris la responsabilité du fabricant, le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur également pour les faits de ses salariés et des collaborateurs tiers qu’il a choisis ou à l’activité desquels il a recours.
5.2 Le Fournisseur ne peut pas céder les Commandes ou les Contrats, ni sous-traiter, pas même partiellement, son exécution, sans l’autorisation préalable de l’Acheteur, en l’absence de laquelle l'Acheteur pourra considérer le Contrat comme résilié, aux termes de l’art.1456 c.c.
5.3 Même si la sous-traitance est autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur garde dans tous les cas envers l'Acheteur l’entière responsabilité de l’exécution et de la fourniture des Produits.
5.4 La cession des créances est exclue.

Art. 6 Pénalités

6.1 Sous réserve du droit de l’Acheteur à demander le dédommagement des dommages supplémentaires éventuels et sous réserve de tout autre droit reconnu à l’Acheteur sur la base des présentes Conditions ou par la loi, en cas d’inexécution par le Fournisseur des obligations contractuelles, le Fournisseur devra verser à l’Acheteur une pénalité égale à 10 % de la valeur de la transaction économique prévue contractuellement; si le retard de la part du Fournisseur dans l’exécution des obligations contractuelles n’est pas supérieur à 7 jours, la pénalité est réduite à 5 % de la valeur de la transaction économique prévue contractuellement, et ce, pour chaque cas de transgression.
6.2 Le paiement des sommes éventuellement dues par le Fournisseur à titre de pénalité aux termes de l’article 6.1 ci-dessus, aura lieu dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de survenue des événements qui y sont envisagées, sous réserve dans tous les cas de la faculté de l’Acheteur d’opposer les sommes dues à ce titre en compensation avec les montants dus au Fournisseur à titre de contrepartie (y compris sous forme d’acomptes).


Art. 7 Propriété industrielle et intellectuelle

7.1 Le Fournisseur reconnaît que les dénominations et les marques utilisées par l’Acheteur sont la propriété exclusive de l’Acheteur et/ou de Sociétés du Groupe de sociétés dont il relève et/ou qu’il en détient un titre d’usage légitime. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra faire aucun acte de disposition et/ou d’utilisation, sous quelque forme ou modalité que ce soit, de ces marques et dénominations même associées entre elles, aussi bien pendant le Rapport Contractuel qu’après sa cessation, pour quelque motif que ce soit.
7.2 Quand les formules et/ou les compositions des Produits ou les marques à utiliser pour ceux-ci ne sont pas indiqués ou fournis par l’Acheteur, le Fournisseur doit garantir que les produits et leur destination d'usage ne violent pas les droits de tiers concernant la propriété industrielle (marques et brevets).
7.3 Dans les cas prévus au point ci-dessus 7.2, le Fournisseur relève dès à présent intégralement l’Acheteur de toute revendication, procédure judiciaire et demande de dédommagement éventuellement présentée par des tiers du fait d’actes de concurrence déloyale, violation de brevets ou de demandes de brevet, de marques ou de modèles déposés et de droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits.

Art. 8 Confidentialité et réserve

8.1 Le Fournisseur prend acte que, par suite du rapport contractuel avec l’Acheteur, il pourrait venir à connaissance d’éléments, d’informations et, de façon plus générale, de données, y compris statistiques, confidentiels et/ou protégés par le droit en matière de propriété industrielle, ainsi que d’autres confidences, faits, projets, informations dans le sens le plus étendu du terme, acquises sur et/ou auprès l’Acheteur. Pour ces motifs, le Fournisseur s’engage, en son nom propre et au nom de son personnel et de tous ses collaborateurs, à maintenir la réserve la plus stricte sur tout ce qu’il pourra apprendre, y compris par confidence, à l’occasion de fournitures et/ou de demandes de fourniture formulées par l’Acheteur, ses employés ou ses collaborateurs, et ce pendant toute la durée du Rapport Contractuel et pour les 5 années suivants la cessation de ce dernier.
8.2 Tout le matériel et les informations de toute nature, fournis par l’Acheteur au Fournisseur, resteront la propriété de l’Acheteur et pourront être utilisés exclusivement pour l'exécution contractuelle, avec défense de divulgation sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.
8.3 Au moment de la cessation du Rapport Contractuel, le Fournisseur devra restituer immédiatement à l’Acheteur toute la documentation qui lui aura été éventuellement remise.

Art. 8 bis Traitement des Données Personnelles selon D. L. 196/2003 (Protection de la vie privée)

Aux termes du D. L.196/2003 sur le traitement des données personnelles, l’Acheteur informe le Fournisseur que ses données personnelles sont et seront traitées par l’Acheteur pour la gestion concrète des rapports, y compris sur le plan juridique et pour permettre l’exécution ponctuelle des accords conclus ou qui seront éventuellement conclus entre les Parties à l’avenir; les données seront conservées en partie dans des archives papier et en partie dans des archives électroniques dans le respect des mesures de sécurité prévues par le D. L. 196/2003. Ces données ne seront pas diffusées ni communiquées à l’extérieur, sauf aux employés et/ou professionnels et/ou personnes externes qui, éventuellement, remplissent des fonctions spécifiques pour le compte de l’Acheteur et revêtant la qualification de Responsables ou de préposés au traitement pour l’accomplissement d’activités liées au Contrat et/ou au Rapport Contractuel.
Les données personnelles du Fournisseur pourront être communiquées par l’Acheteur, pour ce qui relève de leur compétence spécifique, à des organismes et en général à toute personne publique et privée envers laquelle il y a pour l’Acheteur obligation ou nécessité de communication, et ce aussi aux fins d’une exécution plus correcte de toute obligation correspondante éventuelle (y compris de nature instrumentale), liée au Contrat et/ou au Rapport Contractuel.
L’Acheteur informe en outre que le “Titulaire” des données personnelles aux termes de la loi est la Gianni Versace S.p.A., ayant son siège social à Milan (MI) via Manzoni, 38, Direction générale et administrative à Milan, Via Borgospesso 15/A, et que, aux termes de l’art. 7 du texte susmentionné, le Fournisseur pourra à tout moment y avoir accès, en demandant des informations ayant trait à ces données au Titulaire ou au(x) Responsable(s) en exercice du traitement des données personnelles, s’il en a été nommé, domicilié(s) ès qualités au siège de l’Acheteur à Milan, Via Borgospesso 15/A, en en demandant la mise à jour ou la rectification, toujours sous réserve du droit de s’opposer pour des motifs légitimes, aux traitements et aux utilisations susmentionnés. L’application des Conditions Générales comporte le consentement de la part du Fournisseur au traitement des données.

3. Clauses d’application spécifique

Art. 9 Garanties / Contrôles et vérifications de la part de l’Acheteur

9.1 Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, si les Produits achetés sont couverts par une garantie, le Fournisseur est tenu de remplacer, à la première demande et à ses frais, les Produits défectueux, et à effectuer, toujours à ses frais, les modifications et les mises au point éventuelles nécessaires pour faire en sorte que les Produits satisfassent les conditions contractuelles de la commande. Le Fournisseur prendra en charge toutes les conséquences découlant de l’inexécution ou de l’exécution incomplète, même partielle, des obligations leur incombant, ainsi que des frais de réparation et de remplacement, ainsi que celle de transport et de transfert en découlant.
9.2 Les Produits remplacés ou réparés feront l’objet d’une nouvelle garantie entièrement identique à la première.
9.3 Sous réserve de la responsabilité exclusive du Fournisseur, il est permis à l’Acheteur d’effectuer tout contrôle, fait directement et avec tout moyen direct ou indirect, ainsi qu’à tout moment et qu’en tout lieu, ayant trait à la fourniture des Produits. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur toute l’assistance nécessaire pour l’exécution des contrôles. Si, au cours des contrôles susmentionnés, l’Acheteur devait avancer des réclamations fondées concernant les prestations dues par le Fournisseur, ce dernier procédera par ses soins et à ses frais à éliminer, dans un temps convenu, les inconvénients signalés. En cas négatif, l’Acheteur pourra résilier le Contrat aux termes de l’art. 1456 c.c..

Art. 10 Livraison, acceptation du produit et réclamations

10.1 Les Produits devront être livrés à l’Acheteur, au lieu qui sera indiqué dans la commande ou dans le Contrat ou dans autre document, ou auprès de tiers, s’ils sont expressément indiqués par l’Acheteur. Les délais de livraison fixés contractuellement doivent être considérés comme essentiels et se réfèrent aux dates auxquelles les Produits doivent être livrés.
10.2 Les non conformité des Produits à ce qui est convenu entre les Parties et les défauts, s’ils sont évidents, devront être signalés au Fournisseur sous forme écrite (y compris par télécopie), dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la livraison. Pour les défauts ou les non conformités non évidentes, le délai de signalement est fixé à quinze jours ouvrables à compter de la découverte.
10.3 En cas de réclamations justifiées pour des défauts ou pour la non conformité des Produits livrés à l’Acheteur, ce dernier pourra choisir de demander au Fournisseur le remplacement des Produits défectueux, ou bien de restituer les Produits au Fournisseur qui devra recréditer à l’Acheteur les sommes payées par ce dernier payé pour leur fourniture.

Art. 11 Prix, Facturation, Paiements et Intérêts de retard

11.1 Sauf disposition contraire expressément prévue dans la commande, dans le Contrat ou dans un autre document conclu entre les Parties, les prix s’entendent fermes et définitifs, et ne sont pas sujets à des révisions ou ajustements. Les délais, les conditions et les modalités de paiement sont spécifiés dans la commande, dans le Contrat ou dans tout autre document conclu entre les Parties.
11.2 Le Fournisseur pourra émettre une facture par suite du contrôle des quantités et de leur acceptation de la part de l’Acheteur.
11.3 Le règlement de la facture n’entraîne pas la renonciation de la part de l’Acheteur à des réclamations éventuelles pour défauts et/ou non conformités de la marchandise et/ou des Produits fournis.
11.4 Les montants convenus seront payés sur présentation d’une facture en bonne et due forme ou d’un document équivalent ; en cas de non paiement ou de retard de paiement, le taux pour les intérêts de retard est égal au Taux de Référence fixé par la Banque Centrale Européen (B.C.E.), après mise en demeure de s’exécuter dans un délai de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, les intérêts de retard susmentionnés s’appliqueront.

Art. 12 Retrait et résolution pour inexécution

12.1 L’Acheteur pourra résilier de façon anticipée et avec effet immédiat le Contrat, par communication écrite à faire parvenir au Fournisseur si, pour quelque motif que ce soit, les autorités compétentes devaient révoquer ou suspendre les autorisations au Fournisseur nécessaires pour la fourniture des Produits.
12.2 Sous réserve des autres remèdes prévus par la Loi et, en tout cas, des remèdes relatifs aux cas de grave inexécution, pour lesquels l’Acheteur pourra, aux termes de l’art. 1456 c.c., résilier le contrat à tout moment et sans préavis, en cas d'inexécution des obligations assumées par le Fournisseur aux termes des présentes Conditions, l'Acheteur aura la faculté, après mise en demeure de huit jours non suivie d’effet, de:
a) faire effectuer par une entreprise tierce de son choix les prestations non effectuées par le Fournisseur, aux frais de ce dernier, même pour un coût supérieur, sous réserve de l'application des pénalités de retard prévues par l’art.6;
b) résilier le Contrat par lettre recommandée A. R. ou service de messagerie expresse avec accusé de réception, sous réserve du droit à la réparation des dommages.
12.3 Les dispositions du présent article s’appliqueront aussi pendant la période de garantie.
12.4 L'Acheteur pourra, en outre, résilier le Rapport Contractuel en cours avec le Fournisseur, moyennant un préavis de dix jours, à envoyer par lettre recommandée A. R. ou service de messagerie expresse avec accusé de réception, en cas de changements dans la situation financière ou commerciale ou de l’actionnariat du Fournisseur et de nature à compromettre l'activité ou les intérêts de l’Acheteur.

Art. 13 Assurances

13.1 Dans tous les cas où la nature du Produit fourni l’exige et/ou le Produit fourni peut comporter un risque envers l’Acheteur et/ou de ce dernier envers ses clients ou employés ou collaborateurs en général, ou si l’Acheteur en fait la demande spécifique, le Fournisseur est tenu de conclure une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de premier plan pour la couverture des risques susmentionnés; la police d’assurance devra prendre effet à partir du premier jour de validité du Rapport Contractuel et devra être valable pendant toute la durée de ce dernier.
13.2 Le Fournisseur devra remettre à l’Acheteur une copie de la/des police(s) dont il est question au point précédent dans un délai d’une semaine à compter du début du Rapport Contractuel.
13.3 La stipulation des Contrats d’assurance n’éliminera ni ne réduira non la responsabilité directe du Fournisseur aux termes des présentes Conditions.
13.4 Le Fournisseur s’engage à faire tout ce qui sera nécessaire pour obtenir les remboursements éventuels de la part des compagnies d’assurance et, en présence de responsabilité de tiers, pour obtenir les indemnisations et les dédommagements auxquels il pourrait avoir droit.

Art. 14 Force majeure

14.1 Sont considérées comme des causes de force majeure seulement les événements imprévus et imprévisibles empêchant l'exécution de la commande tels que, par exemple, grèves au niveau national, tremblements de terres, crues, événements guerriers, épidémies (pour ce qui concerne la livraison de matières premières) et similaires
14.2 Ne sera pas considérée comme cause de force majeure l’absence de main-d’œuvre et/ou l'impossibilité de conclure des contrats avec des sous-traitants.
14.3 Si la force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à deux semaines, l'Acheteur pourra considérer comme annulées toutes les livraisons de Produits encore à effectuer.

Art. 15 Tribunal compétent

15.1 Toute litige entre l’Acheteur et le Fournisseur lié aux présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Milan.

Art. 16 Clause de sauvegarde et acceptation des Conditions

16.1 En cas de litiges entre les Parties pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur ne pourra en aucun cas suspendre les prestations jusqu’à disposition en ce sens de l’Acheteur.
16.2 Les présentes Conditions Générales d’achat s’appliqueront dans tous les cas si le Fournisseur, même sans les avoir signées, exécute une demande de l’Acheteur. L’Acheteur refuse dès à présent les Conditions Générales de vente éventuelles du Fournisseur. Ne sont pas admises les biffures ou modifications de quelque nature que ce soit des présentes Conditions Générales d’achat.

Aux termes de l’art.1341 c.c., nous approuvons spécifiquement, après lecture attentive et mûre réflexion, les articles: 3 (Documents contractuels) – 5 (Responsabilité du Fournisseur, cession et sous-traitance) – 6 (Pénalités, facturation et intérêts de retard) – 9 (Garanties) – 10 (Livraison, acceptation du produit et réclamations) – 12 (Inexécution et Résiliation) – 13 (Assurances) – 14 (Force majeure) – 15 (Tribunal compétent) – 16 (Clause de sauvegarde).