CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Art. 4 Absence d’exclusivité

4.1 Sauf accord contraire entre les Parties, les Biens ou les Services ne seront pas demandés au Fournisseur de manière exclusive.

Art. 5 Responsabilité du fournisseur, cession des commandes et cession de créances

5.1 Le Fournisseur s'oblige à indemniser, garantir et dédommager l’Acheteur vis-à-vis des tiers concernant toute demande, réclamation, procédure, dommage, sanctions, pénalité, coûts ou frais éventuellement subis, mis à sa charge ou même réclamés à l’Acheteur pour des causes découlant d'un dol ou d’une faute lourde du Fournisseur.

5.2 Sous réserve et à l’exception de tous les cas de responsabilité susceptible d’être imputés au Fournisseur pour l’exécution de ce qui est prévu dans la Relation Contractuelle en vigueur avec l’Acheteur, y compris la responsabilité du producteur, le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur y compris du fait de ses salariés et collaborateurs tiers qu'il aura choisis, ou du travail desquels il pourrait avoir recours.

5.3 Le Fournisseur ne peut céder la Commande, même partiellement, sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur, à défaut de laquelle l’Acheteur sera en droit de résilier la Relation Contractuelle conformément à l’article 1456 du Code civil.

5.4 Même si la cession est autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur sera dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’Acheteur.

5.5 Est également exclue la cession de créance, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

Art. 6 Propriété industrielle

6.1 Le Fournisseur reconnaît que l’Acheteur est le titulaire exclusif de différents signes distinctifs, à titre d’exemple non exhaustif, nom, marques, logos, dessins, matrices, modèles Versace ou rattachés à Versace (la «  Propriété Industrielle ») et s'oblige à ne pas enregistrer, ni à déposer de demande d’enregistrement de la Propriété Industrielle. Si pour la fourniture des Biens ou l’exécution des Services l’Acheteur transmet au Fournisseur du matériel distingué par la Propriété Industrielle (le «  Matériel »), le Fournisseur cèdera à l’Acheteur de manière permanente et exclusive tous les droits d'utilisation afférents aux Biens et/ou au résultat des Services, dont, à titre d’exemple non exhaustif, le droit de reproduction, distribution, commercialisation, communication au public, transformation.

6.2 Sous réserve de ce qui est nécessaire pour fournir les Biens et les Services, il est expressément entendu que le Fournisseur ne pourra procéder à aucun acte de disposition et/ou d’utilisation, sous quelque forme ou modalité que ce soit, de la Propriété Industrielle ou du Matériel, aussi bien pendant la Relation Contractuelle qu’après la cessation de celle-ci, pour quelque motif, fait ou cause que ce soit.

6.3 Si pour la fourniture Biens ou des Services le Fournisseur ne se sert pas du Matériel, le Fournisseur devra assurer et garantir que les Biens, leur destination d'usage et le résultat des Services ne violent pas les droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle, ainsi que d’en avoir acquis tous les droits d’utilisation légitime de la part des titulaires.

6.4 Dans les cas prévus au paragraphe 6.3 ci-dessus, le Fournisseur s'oblige d’ores et déjà à indemniser, garantir et dédommager l’Acheteur de toute revendication, action légales, réclamation, demande, dommage, sanction, pénalité, coût ou frais éventuellement supportés, mis à la charge ou même simplement avancés par des tiers en raison d’actes de violation des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans que cela soit limitatif, la concurrence déloyale, la violation de brevets ou de demandes de brevets, de marques ou de modèles déposés relatifs à des Biens et/ou Services.

6.5 Le Fournisseur reconnaît qu'il ne pourra faire aucun usage de la Propriété Industrielle, y compris pour des finalités de marketing, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. 

Art. 7 Confidentialité et vie privée

7.1 Le Fournisseur prend acte qu’à cause de la Relation Contractuelle avec l’Acheteur il pourrait avoir connaissance d'éléments, nouvelles, informations, plus généralement de données, y compris statistiques, soumis à la plus grande confidentialité et/ou obligation de secret commercial, ainsi que de toute autre nouvelle, confidence, fait, projet, information au sens le plus large du terme appris au sujet de et/ou par l’Acheteur (ci-après les « Informations »). Pour ces raisons le Fournisseur s'oblige pour lui-même, pour son personnel et ses collaborateurs, à conserver la plus stricte réserve quant aux Informations relatives à l’Acheteur, à ses salariés ou collaborateurs, et ce pendant toute la durée de la Relations Contractuelle et pendant les 3 (trois) années suivant la cessation de celui-ci.

7.2 L’ensemble du Matériel et des Informations partagées par l’Acheteur au Fournisseur demeureront la propriété de l’Acheteur et pourront être utilisés exclusivement par le Fournisseur pour l’exécution de la Relation Contractuelle, avec interdiction expresse de les divulguer sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.

7.3 Au moment de la cessation de la Relation Contractuelle le Fournisseur devra restituer immédiatement à l’Acheteur toutes les Informations et le Matériel qui lui aura été éventuellement remis.  Si la restitution du Matériel et des Informations s’avérait impossible, ces derniers devront être immédiatement détruits par le Fournisseur, qui devra en fournir la preuve écrite à l’Acheteur.

Art. 8 Protection des données personnelles 

8.1 Les Parties, en qualité de responsable autonomes du traitement des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données no 2016/679 de l'UE (ci-après « RGPD ») et de toute autre règlementation applicable en matière de vie privée (ci-après, ensemble, « Règlementation vie privée ») s'obligent réciproquement à :

- effectuer le traitement des données personnelles en se limitant aux finalités et aux activités liées à la bonne exécution des présentes Conditions et/ou de l’Offre et/ou de la Commande ;

- traiter les données personnelles - aussi bien au moyen d'instruments électroniques que papier - dans le respect de la Règlementation sur la vie privée. Ces opérations seront effectuées exclusivement par le personnel autorisé, nommé par acte écrit séparé, qui se verra impartir des instructions spécifiques en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les clauses de confidentialité ;

- ne pas révéler et/ou divulguer à des tiers les données personnelles traitées, sauf pour se conformer à des obligations prévues par des lois et/ou règlements locaux et/ou européens ;

- informer les tiers - par exemple les consultants et/ou organismes externes - quant aux données personnelles traitées uniquement pour la réalisation de finalités liées à l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions et/ou de l’Offre et/ou de la Commande. En particulier les Parties devront, le cas échéant, respecter les dispositions de l’art. 28 RGPD en cas de nomination des tiers comme sous-traitants du traitement ;

- adopter des mesures techniques et d’organisation destinées un niveau de risque de sécurité, conforme aux standards prévus par le RGPD (art. 32-35 RGPD) ;

- garantir l’exercice des droits des personnes concernées (articles 15 et suiv. RGPD) relativement à tous les droits résultant des obligations de traitement et d'information.

8.2 Chacune des Parties fournira à l’autre Partie une copie de la politique de protection de la vie privée conformément à l’art. 13 RGPD, conformément à la Règlementation en matière de vie privée ; La politique de protection de la vie privée de Versace peut être consultée en suivant ce lien. Le Fournisseur garantit qu'il informera ses salariés/collaborateurs (et toute autre personne impliquée dans le traitement des données personnelles), selon ses propres politiques en matière de protection de la vie privée et/ou en tous cas de la manière la mieux adaptée, concernant le contenu de la politique de protection de la vie privée de Versace.

8.3. Les Parties s’obligent à règlementer leurs relations respectives en matière de protection des données personnelles selon le traitement spécifique de données personnelles résultant des services rendus par le Fournisseur. En ce sens, conformément à la Règlementation en matière de protection de la vie privée, les Parties s'obligent à stipuler des accords spécifiques en matière de protection des données personnelles dans l’hypothèse où: i) les données personnelles sont traitées par le Fournisseur pour le compte de Versace ; ii) les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de ces données, ou iii) les Parties traitent des données personnelles sous le régime du responsable autonome, sous réserve de ce qui est prévu à l’art. 8.1 ci-dessous. Ces accords seront considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions et/ou de l’Offre et/ou de la Commande concernée selon le cas.

8.4 En cas de différence entre les dispositions du présent article et celles figurant éventuellement dans l’Offre et/ou dans la Commande, celles figurant dans le présent article prévaudront.

Art. 9 Garanties / Contrôles et vérifications de la part de l’Acheteur

9.1 Le Fournisseur garantit être une société régulièrement constituée et de disposer des permis et autorisations requis par la loi applicable pour fournir les Biens et Services.

9.2 Le Fournisseur garantit que les Biens et les Services seront réalisés et exécutés dans les règles de l’art et selon les standards de qualité les plus élevés, en garantissant la qualité des matières premières employées ainsi que la conformité à toutes les lois, présentes et futures, dont les normes à caractère économique, d’assurance, de prévoyance, fiscales et de prévention des accidents applicables.

9.3 Le Fournisseur est tenu de garantir que les Biens et les Services sont adéquats à la notoriété et au prestige de Versace.

9.4 Les éventuels changements dans la production des Biens et/ou dans l’exécution des Services pourront ne pourront avoir lieu que sur demande écrite de Versace.

9.5 Le Fournisseur garantit que les Biens et les Services seront réalisés dans des lieux de travail et en utilisant des machines et des équipements répondant aux conditions de sécurité, hygiène et santé, selon les lois applicables. Le Fournisseur garantit également que la fabrication des Biens et l’exécution des Services se fera sans aucune forme d’exploitation illicite des travailleurs, y compris le travail des enfants, en respectant toutes les règles applicables en matière de droit du travail, ainsi que d’utilisation de la main d'œuvre et conformément aux principes du Code d'éthique visé à l’art. 17.

9.6 Le Fournisseur déclare, en outre, que l’activité de production sera organisée de manière complètement autonome et sans aucun lien de subordination à l’égard de l’Acheteur.

9.7 Le Fournisseur garantit disposer d’expérience dans le secteur et de posséder des connaissances techniques, financières et professionnelles adéquates, ainsi que d’avoir les moyens nécessaires pour exécuter efficacement les Services demandés par l’Acheteur.

Art. 10 Lieux et délais de livraison des biens et de réalisation des services, clause pénale 

10.1 Les Biens devront être livrés, et les Services fournis, à l’Acheteur au lieu indiqué dans la Commande, chez l’Acheteur ou chez des tiers si cela est expressément indiqué par l’Acheteur.

10.2 Les délais de livraison des Biens et/ou de réalisation des Services stipulés sont réputés essentiels dans l’intérêt de l’Acheteur.

10.3 Le Fournisseur devra informer l’Acheteur sans retard de toute circonstance ou fait survenu susceptible de compromettre le respect des délais de livraison des Biens et/ou de réalisation des Services. L’Acheteur, dans ce cas, pourra accorder au Fournisseur des dérogations exceptionnelles par rapport aux délais convenus, sous réserve de l’application des pénalités prévues à L'article 10.5 ci-après.

10.4 En cas de retards éventuels dans la livraison des Biens et/ou dans l’achèvement des Services de la part du Fournisseur dus à des causes de force majeure visés à l’article 16 ci-après, le délai sera réputé automatiquement prorogé d’autant de jours que ceux durant lequel le travail sera empêché. Toutefois ces prorogations pourront être invoquées si et dans la mesure où les périodes d'interruption ont été communiquées sans délai et par écrit à l’Acheteur, même par courriel. Il est entendu que dans une optique collaborative de support réciproque, l’Acheteur pourra demander au Fournisseur la plus grande disponibilité pour accélérer le plus possible l’achèvement de la production des Biens et/ou de la réalisation des Services. Si la cause de Force Majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 20 (vingt) jours après la communication, l’Acheteur a le droit de résilier la Relation Contractuelle en en informant le Fournisseur avec un préavis d’au moins 5 (cinq) jours.

10.5 Si le Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison des Biens et/ou de réalisation des Services indiqués dans la Commande, et l’Acheteur ne communique pas sa volonté de résilier la Commande conformément à l’art.  1456 du Code civil, le Fournisseur sera tenu de verser une pénalité correspondant à :

-    5% (cinq pour cent) de la valeur d’achat des Biens non livrés ou des Services non fournis dans les délais prévus, sous réserve du préjudice supérieur, pour retard de livraison supérieur à 5 (cinq) jours travaillés ;

-    10% (dix pour cent) de la valeur d’achat des Biens non livrés ou des Services non fournis dans les délais prévus, sous réserve du préjudice supérieur pour retard de livraison supérieur à 10 (dix) jours travaillés ;

-    20% (vingt pour cent) de la valeur d’achat des Biens non livrés ou des Services non fournis dans les délais prévus, sous réserve du préjudice supérieur, pour retard de livraison supérieur à 15 (quinze) jours travaillés ;

-    50% (cinquante pour cent) de la valeur d’achat des Biens non livrés ou des Services non fournis dans les délais prévus, sous réserve du préjudice supérieur, pour retard de livraison supérieur à 20 (vingt) jours travaillés ;

Le paiement des sommes dues en vertu de l’art. 10.4 aura lieu au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter des délais convenus pour la livraison des Biens et/ou la réalisation des Services, sous réserve dans tous les cas du droit de l’Acheteur d’opposer ce qui est dû à ce titre en compensation des sommes dues par celui-ci au Fournisseur à titre de prix (y compris sous forme d’acomptes).

10.6 Si le délai de livraison est supérieur à 20 (vingt) jours travaillés, l’Acheteur aura droit de résilier la Relation Contractuelle de la Commande concernée, sous réserve de l’indemnisation du préjudice supérieur.

Art. 11 Acceptation des biens et contestations  

11.1 Le Fournisseur est tenu de garantir que les Biens fournis (i) répondent aux caractéristiques, aux normes et spécifications convenues dans la Commande, (ii) soient exempts de vices et défauts et (iii) soient adaptés à la notoriété et au prestige de l’image commerciale de l’Acheteur.

11.2 Les Biens achetés sont couverts par la garantie des vices et par conséquent en cas de vices ou non-conformité de ces derniers, l’Acheteur pourra choisir de demander la résolution de la Commande ou la réduction du prix. Le Fournisseur conserve le droit de proposer à l’Acheteur, en alternative à la résolution de la Commande ou à la réduction du prix, le remplacement des Biens défectueux, à sa charge et à ses frais, y compris les frais de transports qui en résultent.

11.3 Les différences ou défauts de conformité des Biens par rapport à ce qui a été convenu entre les Parties, et les vices, s'ils sont manifestes, devront être dénoncés au Fournisseur par écrit dans les 8 (huit) jours travaillés à compte de la livraison. Pour les vices, différences et défauts de conformité non apparents, le délai de dénonciation est fixé à 30 (trente) jours travaillés à compter de leur découverte.

11.4 L’Acheteur conserve néanmoins son droit de réclamer l’indemnisation du préjudice supérieur résultant des vices des Biens, conformément à l’art. 1494 du Code civil.

Art. 12 Prix, facturation, paiements

12.1 Sauf disposition expresse contraire de la Commande, les prix sont fermes et définitifs. Les délais, conditions et modalités de paiement sont précisés dans la Commande. Les prix indiqués dans la Commande sont inclusifs de tous les coûts des matériaux éventuellement à la charge du Fournisseur pour la production des Biens, de la main d'œuvre, du personnel nécessaire pour l’exécution des Services, et de toute autre charge prévue par la Commande, sans exception ni exclusion aucune.

12.2 Le Fournisseur pourra émettre une facture après vérification des Biens et des Services objet de la Commande, et de l’acceptation correspondante, de la part de l’Acheteur.

12.3 Le paiement de la facture n’emporte pas renonciation de la part de l’Acheteur aux réclamations éventuelles pour défauts et/ou non-conformité des Biens fournis ou contestation des Services exécutés.

Art. 13 Résolution

13.1 En cas d'inexécution des obligations du Fournisseur en vertu des présentes Conditions, l’Acheteur aura le droit, après mise en demeure de 15 (quinze) jours demeurée sans effet, de résilier la Relation Contractuelle par courrier électronique certifié (PEC) ou par recommandé AR, sous réserve du droit à l’indemnisation des dommages.

13.2 Sous réserve de tout autre droit de résilier la Relation Contractuelle sur la base de la loi applicable, l’Acheteur aura le droit de résilier immédiatement la présente Relation Contractuelle conformément à l’art. 1456 du Code civil en en informant le Fournisseur par écrit, en cas de violation de la part du Fournisseur des articles suivants :  5.3; 5.3; 6.2; 7.1; 7.2; 7.3; 9.1; 9.4; 10.2; 10.5; 10.6; 14.1; 14.2; 15; 17. Il est expressément entendu que l’Acheteur conserve dans tous les cas le droit à l’indemnisation des dommages.

Art. 14 Assurances 

14.1 Dans tous les cas où la nature des Biens et/ou Services le demande, ou si les Biens et/ou les Services fournis peuvent comporter un risque à l’égard de l’Acheteur, vis-à-vis de ses clients ou salariés ou collaborateurs en général, ou si l’Acheteur le demande spécifiquement, le Fournisseur est tenu de stipuler une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang, pour couvrir les risques susmentionnés ; la police d’assurance devra être active à partir du premier jour de validité de la Relation Contractuelle et sa validité devra être maintenue pendant toute la durée de celle-ci.

14.2 Le Fournisseur, sur demande de l’Acheteur, fournira à l’Acheteur une copie de la police visée au paragraphe précédent.

14.3 La stipulation des Contrats d’assurance n’éliminera pas ni ne réduira la responsabilité directe du Fournisseur en vertu des présentes Conditions.

14.4 Le Fournisseur s'oblige à faire le nécessaire pour obtenir les éventuels remboursements de la part des compagnies d’assurance et, en présence de responsabilité des tiers, pour obtenir les indemnisations et les dédommagements auxquels il aurait droit.

Art. 15 Règlementation environnementale

15.1 Le Fournisseur, pour lui et pour ses éventuels tiers producteurs, garantit à l’Acheteur et aux sociétés liées à celui-ci de respecter la législation et les règlementations applicables au secteur dans lequel il intervient. Le Fournisseur s'oblige notamment à respecter la règlementation environnementale applicable en matière de gestion des déchets.

Art. 16 Force majeure

16.1 Sont considérées comme des causes de force majeure les événements imprévus et imprévisibles, hors du contrôle des Parties et qui empêchent l’exécution de la Commande tels que, par exemple, grèves au niveau national, tremblements de terre, inondations, épidémies, pandémies.

16.2 Aucune des Parties ne sera considérée en défaut en cas d'inexécution ou de retard d’exécution dus à des causes de force majeure communiquées sans délai à l’autre Partie.

16.3 Si la cause de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 20 (vingt) jours après la communication visée ci-dessus, chacune des Parties a le droit de résilier la Relation Contractuelle avec un préavis d’au moins 5 (cinq) jours à l’autre Partie.

Art. 17 Code d'éthique et formulaire en vertu du décret législatif 231/2001

Le Fournisseur prend acte et reconnaît que Versace a adopté son propre « Modèle » conformément au décret législatif 231/2001, disponible à l’adresse https://www.versace.com/it/it-it/a-proposito-di-noi/modello-organizzazione-231.html, et que Versace fait partie du groupe international  Capri Holdings et par conséquent a adopté le Code d'éthique pour les Business Partners de Capri Holdings, disponible à l’adresse https://s22.q4cdn.com/557169922/files/doc_downloads/governance_documents/eng/2023/04/CODE-OF-CONDUCT-FOR-BUSINESS-PARTNERS_Amended-and-Restated-2023.pdf (le « Code d'éthique »).

Le Fournisseur s'oblige dans les relations réciproques avec Versace à avoir un comportement conforme, notamment, aux principes édictés par le décret législatif du 8 juin 2001, no 231 et dans le Code d'éthique précité. Le Fournisseur déclare en outre qu'il ne se trouve pas dans les conditions prévues par l’art. 9 du décret législatif du 8 juin 2001 no 231 et qu’aucune action en justice n’est pendante à son encontre concernant cette règlementation.

Le non-respect des principes contenus dans les articles et alinéas du Code d'éthique mentionnés, de même que l’absence de communication ou la communication tardive à Versace de la réalisation des conditions visées à l’Art. 9 du décret législatif du 8 juin 2001 no 231 constituera une inexécution des obligations du présent Conditions et autorisera Versace à envisager l’adoption des mesures de protection adéquates, dont la résolution du Relation Contractuelle, en vertu et en application de l’art. 1456 du Code civil, sous réserve du droit à l’indemnisation des dommages éventuellement causés à Versace.

Le Fournisseur s'oblige à faire respecter aux personnes qui agissent pour son propre compte ou qui collaborent avec lui, dans le cadre de l’exécution du Relation Contractuelle, les principes visés dans le Code d'éthique et, notamment, les contenus indiqués dans les articles du Code d'éthique rappelés ci-dessus.

Art. 18 Juridiction compétente

Tout litige entre l’Acheteur et le Fournisseur lié aux présentes Conditions générales d’achat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Milan.

Art. 19 Clause de sauvegarde - divers

19.1 En cas de litiges qui pourraient survenir entre les Parties, pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur ne pourra en aucun cas suspendre les prestations jusqu’à ce que l’Acheteur n’en décide autrement.

19.2 Les éventuelles conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliqueront pas à la Relation Contractuelle.

19.3 Les présentes conditions générales d’achat sont rédigées en italien et dans d’autres langues. En cas de doutes sur l'interprétation, la version italienne prévaudra toujours.

19.4 L’Acheteur se réserve le droit de modifier, compléter ou changer les présentes conditions générales d’achat sans aucun préavis.