CONDITIONS GÉNÉRALES DE E-COMMERCE VERSACE

La vente des produits de la marque « Versace » et « Versace Jeans Couture » (ci-après « Produit(s) ») conclue à distance par à travers le présent site www.versace.com (ci-après le « Site ») est régie par les suivantes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de Vente »).  Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par Gianni Versace S.r.l., société de droit italien, dont le siège social est Piazza Luigi Einaudi 4, 20124 Milan - Italie, numéro d'identifiant fiscal et de T.V.A. : 04636090963, répertoire économique et administratif : 1762567, numéro de téléphone : +39 02 69430694; PEC: gianniversace@pecversace.it (« VERSACE »).

4.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont fournis « selon disponibilité ».  Le Consommateur prend par conséquent acte du fait que les Produits sont en nombre limité et il est par conséquent conscient que VERSACE devra vérifier que ceux-ci sont disponibles au moment de l’achat et qu'il pourrait à l’occasion y avoir des inconvénients concernant la disponibilité des Produits. Dans l’hypothèse où des Produits disponibles au moment de l’envoi du Formulaire de commande ne le seraient plus au moment du traitement de la commande, VERSACE informera le Consommateur sans délai par courriel quant à la disponibilité seulement partielle ou l’absence des Produits et, par conséquent, le Consommateur accepte d’ores et déjà de recevoir seulement les Produits disponible en cas de disponibilité partielle ou de voir annuler la commande en cas d’absence de  disponibilité de certains des Produits commandés.

VERSACE se réserve le droit de modifier les Produits sur le Site à tout moment, sans aucune obligation de préavis.

4.3. En cas d’indisponibilité temporaire des Produits commandés, VERSACE informera le Consommateur dans un délai de 5 jours ouvrés (et quoi qu'il en soit dans les délais pour la livraison comme précisé ci-après- par courriel ou contact téléphonique. Si le Produit n’est pas disponible aucune somme ne sera mise à la charge du Consommateur. Si le montant de l’achat a déjà été débité, un remboursement pour le même montant sera émis dans les 30 jours.

5.1. Une fois reçu le Formulaire de Commande de la part du Consommateur, VERSACE peut l’accepter en envoyant une confirmation de commande conformément à l’art. 5.2 (ci-après la « Confirmation de Commande ») ou le refuser comme indiqué à l’art. 5.3.

5.2. Le contrat stipulé entre VERSACE et le Consommateur est réputé conclu au moment où ce dernier reçoit la Confirmation de Commande de la part de VERSACE. Cette Confirmation de Commande est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Consommateur sur le Formulaire de Commande et contient la confirmation et le récapitulatif des conditions de l’achat, à savoir la description du Produit et des principales caractéristiques de celui-ci, le prix total de la commande, y compris les éventuels frais d’expédition comme indiqué dans la rubrique « Commandes et Expédition » du compte du Consommateur.

5.3 La Confirmation de Commande sera considérée comme la preuve de la conclusion de la vente entre VERSACE et le Consommateur ainsi que de l’acceptation des dispositions des présentes Conditions de Vente, de la Politique de Confidentialité et des informations sur le droit de résiliation de la part du Consommateur. Les données enregistrées par VERSACE sur son serveur seront traitées comme preuve de la réalisation de la transaction entre le Consommateur et VERSACE ;

5.4. VERSACE se réserve le droit de ne pas accepter le Formulaire de commande de la part du consommateur et donc de ne pas conclure le contrat d’achat avec celui-ci si :

a) les Produits figurant dans le Formulaire de commande ne sont plus disponibles ;

b) le Consommateur ait précédemment commis des violations des Conditions de Vente ou n’ait pas respecté ses obligations ;

c) il existe un contentieux légal entre VERSACE et le Consommateur concernant une commande antérieure ;

d) il apparait que le Consommateur achète les Produits dans le but de les revendre ou de les céder à des fins commerciales ou professionnelles ;

e) le Consommateur a été impliqué ou est suspecté d’activité illégales ou frauduleuses.

Dans ce cas VERSACE communiquera par courriel au Consommateur, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception du Formulaire de commande, l’éventuelle annulation de celle-ci.

6.1. Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site incluent la T.V.A. et sont indiqués en Euros ou en devise locale. Bien que VERSACE fasse tout son possible pour garantir que tous les prix visualisés sur le Site soient exacts et à jour, d’éventuelles erreurs ne peuvent être exclues. Si après la Confirmation de Commande une erreur est constatée concernant le prix des Produits commandés par le Consommateur, VERSACE contactera le Consommateur en demandant s'il souhaite reconfirmer la commande au prix correct ou l’annuler. Si VERSACE n’est pas en mesure de contacter le Consommateur, elle annulera la commande.

6.2. Le montant qui apparaît à la fin de la procédure d’achat et avant la Confirmation de Commande inclut aussi les frais d’expédition standard qui, sauf indication contraire sur le Site, sont à la charge de VERSACE et sont précisées dans le Formulaire de Commande et dans la facture correspondante.

6.3. VERSACE accepte exclusivement les cartes de crédit et les autres moyens de paiement expressément indiqués sur le Site.

6.4. En transmettant le Formulaire de Commande, le Consommateur confirme et garanti qu'il est le porteur de la carte de crédit et l’utilisateur légitime des autres méthodes de paiement utilisées pour l’achat sur le Site, ainsi que l’exactitude de toutes les données afférentes à ceux-ci saisies pour l’achat.

6.5. Les Produits objet de la Confirmation de Commande sont expédiés uniquement après que les données de paiement du Consommateur ont été vérifiées et seulement après : a) la vérification des données de la carte de crédit ou du moyen de paiement utilisés ; b) la confirmation d’autorisation préalable de la part de la société émettrice de cette carte de crédit ou moyen de paiement ; et c) la confirmation de la disponibilité du Produit de la part de VERSACE et après que la commande soit prête à être traitée.

6.6. L’ensemble de la transaction concernant soit les commandes contenant exclusivement des Produits personnalisés ou en pré-commande non encore prêts pour l’expédition au moment de la Confirmation, soit les commandes contenant aussi des Produits personnalisés ou en pré-commande sera débitée pour tous les Produits, y compris ceux qui sont déjà disponibles, au moment de la Confirmation de Commande.

6.7. Tous les Produits sont dotés d'une étiquette comportant un numéro d'identification, qui fait partie intégrante du Produit. VERSACE conseille de ne pas retirer l’étiquette et le numéro d’identification afférent des Produits achetés tant que le Consommateur n’aura pas contrôlé que les Produits sont conformes à ceux commandés ou jusqu'à ce que le Consommateur ne soit pas certain de ne pas vouloir exercer son droit de résiliation en vertu de l’article 10 ci-après.

7.1. Les Produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de la saisie du Formulaire de Commande. Pour des raisons de sécurité, VERSACE n’expédie pas les commandes à des boîtes postales et n’accepte pas les commandes pour lesquelles il est impossible d'identifier le destinataire individuel de la commande et son adresse.

7.2. Sauf si cela est précisé autrement sur le Site, les frais d’expédition standard sont à la charge de VERSACE et sont précisées dans le Formulaire de Commande et dans la facture afférente, ainsi que cela est précisé à l’article 6.2. ci-dessus.

7.3. Tous les achats sont livrés par un transporteur sélectionné (ci-après « Transporteur ») du lundi au vendredi, à l’exclusion des fêtes nationales ou locales, à compter du jour suivant l’envoi de la Confirmation de Commande et dans tous les cas dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de celle-ci, sur la base de la disponibilité indiquée. VERSACE ne sera pas tenue pour responsable des retards dus au Transporteur.

7.4. Au moment de l’expédition du Produit acheté le Consommateur recevra un courriel à l’adresse indiquée dans le Formulaire de Commande qui contiendra un code de suivi de l’expédition et un lien permettant de suivre la livraison en temps réel.
VERSACE assistera le Consommateur pour toute difficulté relative à la livraison via son Service Clients qui pourra être contacté selon les modalités indiquées sur le Site.

7.5. En cas de problèmes de livraison ou si le Consommateur ne reçoit pas les Produits dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la Confirmation de Commande, le Consommateur est invité à contacter VERSACE en utilisant les instruments indiqués dans la rubrique « Nous contacter » du Site.

8.1. VERSACE se réserve le droit de modifier ou corriger les présentes Conditions de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Produits proposés à la vente sur le Site et leur prix, à tout moment et sans préavis. VERSACE invite le Consommateur à contrôler attentivement les Conditions de Vente et la Politique de Confidentialité avant d’effectuer des achats sur le Site.

8.2. En cas d’erreurs typographiques, y compris des déclarations inexactes ou des omissions (ci-après « Erreurs ») concernant la description du Produit, le prix, d’éventuelles promotions, offres et la disponibilité du Produit en question, VERSACE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger ces erreurs, de modifier ou de mettre à jour les informations, de révoquer les offres contenant ces Erreurs et d’annuler toute commande, même si elle a été confirmée et le montant débité sur le moyen de paiement utilisé dans la phase d’achat. Dans ce cas, le montant débité sur le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat sera intégralement remboursé au Consommateur.

8.3. Toutes les modifications précitées s’appliqueront uniquement aux commandes d’achat transmises après la date de la modification ou de la correction effectuée par VERSACE ; Le Consommateur se verra par conséquent débiter les sommes figurant sur le Site au moment de la Confirmation de Commande, à condition que les Produits commandés soient disponibles à ce moment.

9.1. Les Produits doivent être contrôlés par le Consommateur au moment de la livraison, pour vérifier qu’ils correspondent aux articles commandés et qu'ils ne présentent pas des vices manifestes de production ou des défauts de conformité.

9.2. D’éventuelles anomalies (y compris, à titre d'exemple non exhaustif, d’éventuelles altérations ou dommages de la boîte contenant les Produits), relevées au moment de la livraison pourront être signalées par les Consommateur directement au Transporteur, en inscrivant un commentaire écrit manuscrit et signé sur le bon de livraison. Dans ces circonstances le Consommateur ne sera pas tenu d'accepter les Produits et pourra les restituer directement au Transporteur.

9.3. Si d’éventuelles anomalies sont constatées après la livraison, le Consommateur doit contacter immédiatement le Service Clients par les moyens indiqués à la rubrique « Nous contacter » du Site.

10.1. Le Consommateur est en droit de résilier le contrat d’achat conclu avec VERSACE via le Site sans débit ni pénalité et sans aucune motivation, dans les 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits achetés sur le Site. Comme indiqué à l’art. 3.7, le droit de résiliation est expressément exclu pour les produits personnalisés dans la mesure où ceux-ci incorporent des combinaisons alphanumériques irréversibles développées et envoyées personnellement au Consommateur. Dans l’exercice du droit de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les Consommateurs ne sont pas autorisés à remplacer le Produit acheté par un autre Produit.

10.2. Pour exercer le droit de résiliation, les Consommateurs sont tenus de suivre la procédure et les indications figurant à la rubrique « Rendus et Remboursements » du Site et de renseigner le formulaire de rendu pré-imprimé reçu avec la commande. Le Consommateur est tenu d’emballer et d’étiqueter correctement le rendu et est responsable de l’expédition. En cas de nécessité les Consommateurs peuvent également contacter le Service Clients au moyen des outils indiqués dans la rubrique « Nous contacter » du Site. Si le Consommateur ne suit pas cette procédure, les frais de restitution et l’éventuelle responsabilité en cas de perte, vol, dommages ou retard dans la livraison pèseront exclusivement sur le Consommateur.

10.3. Le Consommateur sera remboursé exclusivement à condition que le Produit acheté soit restitué dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, jamais utilisé, porté, détérioré ou endommagé d'une quelconque manière, non lavé et avec toutes les étiquettes d’origine qui l’accompagnent (y compris l’étiquette anti-contrefaçon) et avec tous les éléments et accessoires éventuels. VERSACE vérifiera l’emballage et l’état de chaque Produit restitué, l’intégrité de ceux-ci constituant la condition essentielle de l’exercice du droit de résiliation. Si le droit de résiliation est exercé pour tous les Produits figurant dans une même commande d’achat, tous les Produits devront être restitués en même temps, dans la même expédition avec leurs emballages d'origine.

 

10.4. VERSACE se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne répondent pas aux critères de l’article 10.3 ou qui se trouveraient dans un état qui laisse entendre, de manière non équivoque, qu’ils ont été utilisés pour des fins autres que les vérificatifs strictement nécessaires pour déterminer la nature et les caractéristiques du Produit acheté.

10.5. Le remboursement du prix des Produits restitués sera émis sur le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de l’achat. VERSACE se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement avant d’avoir reçu et vérifié le Produit. Les Produits achetés sur le Site ne pourront en aucun cas être restitués dans les boutiques physiques VERSACE.

10.6. Les montants payés au moment de l’achat seront remboursés dans les plus brefs délai et en tous cas dans les 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle VERSACE a reçu le rendu du Consommateur dans ses entrepôts et sous réserve que les conditions décrites à l’article 10.3 ci-dessus soient entièrement respectées. VERSACE confirmera par courriel au Consommateur que le remboursement a été effectué.

10.7. Si le destinataire des Produits indiqué dans le Formulaire de Commande n’est pas la personne qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat des Produits, le remboursement sera émis par VERSACE en faveur de la personne qui a effectué le paiement.

 

10.8. Les Consommateurs devront suivre a procédure de restitution des produits achetés sur le Site ci-après :

1. Vérifier que figurent dans la boîte l’étiquette, les éventuelles fiches et les documents commerciaux qui accompagnent les Produits.

2. Contacter le Transporteur au numéro de téléphone figurant sur le reçu et convenir de la date et de l’heure de l’enlèvement directement avec le Transporteur, sous réserve que la résiliation devra avoir lieu à une adresse située dans le même pays que celui où le Consommateur a reçu le Produit.

3. Demander au Transporteur une copie du reçu d’enlèvement du Produit dûment signé par le Transporteur et la conserver comme preuve de l’enlèvement.

10.9. Les frais d’expédition de nature standard pour le rendu sont à la charge de VERSACE ;

10.10. Si le Consommateur choisit d'utiliser un type d’expédition différent de celui standard proposé par VERSACE, VERSACE recommande aux Consommateurs d’assurer la valeur totale des Produits à restituer, d'obtenir et de conserver précieusement le reçu et le numéro d’expédition. Dans ce cas les frais d’expédition sont à la charge du Consommateur et VERSACE ne sera pas tenue du remboursement du prix des Produits envoyés par le Consommateur qui n’auront pas été reçus par VERSACE suite à la perte, au vol ou à un dommage, non-imputables à VERSACE.

11.1. Si le Produit livré est différent du Produit commandé sur le Site, le Consommateur a le droit de demander la conformité de la livraison au Formulaire de Commande ou, si les Produits commandés ne sont pas disponibles, l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les coûts des Produits restitués ne seront pas débités sur le moyen de paiement utilisé par le Consommateur au moment de l’achat. Si le montant de l’achat a déjà été débité, un remboursement pour le même montant sera émis dans les 30 jours.

11.2. L’annulation de la commande et les demandes de rendu et de remboursement relatives à tout Produit acheté sur le Site doivent toujours être effectuées dans le délai visé à l’article 13.2, les Consommateurs doivent respecter la procédure de rendu indiquée à la rubrique « Rendus et Remboursements » du Site.

11.3. Si le Consommateur utilise les Transporteurs et le type d’expédition standard proposé par VERSACE pour la restitution des Produits, l’expédition sera gratuite. Si le Consommateur décide d'utiliser un transporteur de son choix, il sera exclusivement et intégralement responsable de la restitution du Produit et assumera tous les risques relatifs à l’expédition, exonérant ainsi VERSACE de toute responsabilité à cet égard en cas de perte du Produit, d’expédition non correcte, d’adresse erronée ou de retard de livraison. Dans ces cas les Produits devront être restitués par recommandée à l’adresse suivante :

Resi del negozio online Versace (Rendu de la boutique en ligne Versace)

Via Libertà 223

28043 Bellinzago

Italie

11.4. VERSACE remboursera au Consommateur le même montant que celui versé pour l’achat du Produit, à condition que celui-ci soit restitué dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, jamais utilisé, porté, détérioré ou endommagé d'une quelconque manière, non lavé et avec toutes les étiquettes d’origine qui l’accompagnent (y compris l’étiquette anti-contrefaçon) et avec tous les éléments et accessoires éventuels. VERSACE vérifiera l’emballage et l’état de chaque Produit restitué, l’intégrité de ceux-ci constituant la condition essentielle de l’exercice du droit de restitution.

11.5. Il n’est pas possible de demander le remplacement ou le remboursement via le Site pour les Produits VERSACE achetés dans les boutiques physiques de VERSACE ou dans d’autres points de vente autorisés à vendre les produits VERSACE.

Sauf dol ou faute lourde; VERSACE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à l’égard des Consommateurs, pour les dommages indirects ou par ricochet qui pourraient être causés à ceux-ci en raison de l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site.

13.1. VERSACE est responsable des éventuels vices des Produits proposés à la vente sur le Site, y compris le défaut de conformité de ceux-ci aux dispositions communautaires en la matière

13.2. La garantie du Produit fournie par VERSACE est valable à condition que les deux conditions suivantes soient remplies :

 

a) Le défaut se manifeste dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison des Produits.

b) Le Consommateur présente une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté en contactant le Service Clients.

En particulier, en vertu de l’article 130 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Consommateur sera en droit d'obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, ou bien d'obtenir une réduction du prix adéquate s'il conserve le Produit ou la résiliation du contrat d’achat de celui-ci avec pour conséquence le droit au remboursement contre restitution du Produit contesté.

13.3. Les Consommateurs pourront toujours contacter pour le Service Clients pour bénéficier d'une assistance au numéro indiqué à la rubrique « Nous contacter », mais d’éventuelles réclamations devront être transmises en utilisant le formulaire disponible à la rubrique « Nous contacter » du Site.

13.4. Les coûts de restitution des Produits défectueux sont à la charge de VERSACE, à condition que le Consommateur utilise le type d’expédition standard proposé par VERSACE ;

13.5. VERSACE ne sera pas responsable des retards ou de l’inexécution de la commande résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

14.1. Les présentes Conditions de vente, ainsi que toute obligation extra-contractuelle résultant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, sont régies par le droit italien et seront interprétées sur la base de celui-ci, sous réserve de toute autre règle impérative, plus favorable au Consommateur, applicable dans le pays de résidence habituelle du Consommateur qui effectue l’achat. Tout litige sera déféré à la compétence exclusive du tribunal compétent du lieu où est domicilié ou résident le Consommateur ou, au choix du Consommateur, du tribunal de Milan.

14.2. Si l’une des dispositions figurant dans les présentes Conditions de vente serait nulle ou inapplicable, pour quelque motif que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite et ne portera pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions.

14.3. VERSACE informe en outre ses Consommateurs que pour résoudre de manière extra-judiciaire un litige résultant d'un contrat de vente conclu en ligne, et sous réserve du droit du Consommateur d’accéder à la protection de l’ordre judiciaire, ils peuvent présenter une réclamation en ligne sur la plateforme européenne pour la résolution des litiges en ligne (ODR) à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément aux dispositions du décret législatif du 6 août 2015 no 130 et du Règlement (UE) n° 524 / 2013 du Parlement et du Conseil européen du 21 mai 2013 en matière de résolution des litiges des consommateurs en ligne.

15.1. Tout le contenu du Site  www.versace.com y compris les marques, droits de reproduction, images d’entreprise, œuvres, photos, dialogues, musique, son, vidéo, documents, dessins, figures, logos, menus, pages web, graphismes, couleurs, modèles, outils, caractères imprimés, dessins, diagrammes, layout, méthodes, process, caractéristiques et logiciels (ensemble le Contenu), appartiennent à VERSACE et à ses fournisseurs de contenus (ou bien ceux-ci en disposent de manière exclusive) et sont protégés par les lois italiennes en matière de droits de reproduction et par toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

15.2. Le Consommateur ne pourra pas reproduire, publier, distribuer, visualiser, modifier, créer des œuvres ou tirer avantage d'une quelconque manière du Contenu utilisé partiellement ou totalement, sans le consentement préalable écrit de VERSACE ou de ses fournisseurs de contenus, à l’exception toutefois que dans le présent document VERSACE prévoie l’autorisation pour le consommateur de visualiser, télécharger et imprimer les pages du Site sur papier, exclusivement pour son usage personnel et non commercial.

15.3. VERSACE a le droit de revendiquer la propriété de tout Contenu publié sur le Site, à tout moment, et de s’opposer à toute utilisation, distorsion ou modification de ce Contenu.

16.1. VERSACE peut, de manière discrétionnaire, supprimer le compte du Consommateur ou interdire l’utilisation du Site de la part du Consommateur à tout moment. VERSACE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de Vente; ainsi que de modifier, suspendre ou interrompre le fonctionnement ou le contenu du Site à tout moment et sans aucun préavis.

17.1. En cas de réclamations ou si le Consommateur a besoin d'informations ou d’assistance concernant le Site ou la procédure d’achat, ce dernier est invité à renseigner le formulaire à la rubrique « Nous contacter » du Site ou bien de contacter VERSACE au numéro de téléphone indiqué dans la même rubrique. Dernière mise à jour : octobre 2023

GIANNI VERSACE S.r.l.

Siège social : 20124 Milano - Piazza Luigi Einaudi 4

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