CODE DE CONDUITE POUR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX
(Amended and restated as of April 1, 2023)

Nos partenaires commerciaux sont tenus de communiquer les principes, obligations et normes énoncés dans le Code à leurs travailleurs, sous-traitants, agents et représentants. Les partenaires commerciaux participant à la production de nos produits (ou de leurs composants) doivent publier le Code dans un espace commun de chaque lieu de travail et dans une langue comprise par les travailleurs.

Nous avons l'intention de mener nos activités conformément aux normes éthiques les plus exigeantes et nous recherchons et utilisons des partenaires commerciaux qui feront de même. Le respect de normes éthiques exigeantes contribue directement à la réputation de notre entreprise et au succès collectif de la Société et de nos partenaires commerciaux.

Les relations commerciales de la Société doivent être fondées sur le respect mutuel et l'adhésion aux exigences légales. Nos partenaires commerciaux doivent respecter toutes les normes juridiques locales et internationales applicables, y compris en ce qui concerne les pratiques d'emploi indiquées ci-dessous.

SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX.  

Nos partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois locales régissant les salaires et les avantages sociaux. Les politiques relatives aux salaires et aux avantages sociaux doivent être conformes aux normes nationales en vigueur et doivent également être acceptables dans le cadre d'une compréhension internationale plus large des besoins fondamentaux des travailleurs et de leurs familles. Les partenaires commerciaux sont encouragés à fournir des salaires et des avantages suffisants pour couvrir les besoins fondamentaux des travailleurs et certains revenus discrétionnaires. Les partenaires commerciaux sont encouragés à fournir aux travailleurs des comptes clairs et détaillés pour chaque période de paie et ne doivent pas déduire les salaires illégalement ou à des fins disciplinaires. La Société ne travaillera pas avec des partenaires commerciaux dont la structure salariale viole les exigences légales ou les pratiques en vigueur dans le secteur.
WORKING HOURS.  Our business partners must comply with all local laws and regulations applicable with respect to working hours, which shall not in any case exceed the maximum set by internationally recognized standards including those of the International Labour Organization. Our business partners may not impose excessive overtime hours. Other than in exceptional circumstances, the total number of hours worked per week including overtime may not exceed 60 hours, and must include at least 24 consecutive hours of rest in every 7-day period.

HORAIRES DE TRAVAIL.  Nos partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables en matière d'heures de travail, qui ne doivent en aucun cas dépasser le maximum fixé par les normes internationalement reconnues, y compris celles de l'Organisation internationale du travail. Nos partenaires commerciaux ne peuvent pas imposer des heures supplémentaires excessives. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le nombre total d'heures travaillées par semaine, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 60 heures et doit inclure au moins 24 heures de repos consécutives par période de 7 jours

TRAVAIL DES ENFANTS.  Nos partenaires commerciaux ne doivent pas recourir au travail des enfants, définis comme des enfants d'âge scolaire, dans aucun établissement ou lieu de travail. Nos partenaires commerciaux n'emploieront pas de travailleurs âgés de moins de 15 ans ou n'ayant pas atteint l'âge minimum légal pour travailler dans le pays ou la juridiction applicable, selon l'âge le plus élevé. En outre, les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des conditions de travail dangereuses.

SANTÉ ET SÉCURITÉ.  Nos partenaires commerciaux doivent s'assurer que leurs travailleurs bénéficient d'un environnement de travail sûr et sain, ainsi que de dortoirs et de cantines, le cas échéant, et doivent s'assurer que les travailleurs ne sont pas soumis à des conditions insalubres ou dangereuses.

LIBERTÉ D'ASSOCIATION.  Nos partenaires commerciaux sont tenus de reconnaître et de respecter le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, et doivent respecter les droits légaux des travailleurs de former, d'appartenir et de participer, ou de ne pas participer, aux organisations de travailleurs de leur choix, librement et sans aucune forme d'intimidation. La Société encourage ses partenaires commerciaux à collaborer avec les syndicats locaux et internationaux afin d'améliorer la liberté syndicale et de promouvoir d'autres formes d'organisation.

TRAVAIL FORCÉ.  Nos partenaires commerciaux ne doivent recourir à aucune forme d'esclavage, de travail obligatoire, servile, sous la contrainte, involontaire ou carcéral (collectivement, le « travail forcé ») dans le cadre de la prestation de services pour notre Société, y compris à n'importe quel stade de la fabrication de nos produits. Le travail forcé comprend le transport, l'hébergement, le recrutement, le transfert, l'accueil ou l'emploi de personnes par la menace, la force, la coercition, l'enlèvement, la fraude ou le paiement à toute personne ayant le contrôle d'une autre personne à des fins d'exploitation. Nos partenaires commerciaux doivent s'assurer qu'aucune marchandise produite, fabriquée ou extraite, en tout ou en partie, par le travail forcé n'est fournie à la Société. Tout travail effectué par ou pour le compte de nos partenaires commerciaux doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de mettre fin à leur emploi à tout moment, sans pénalité. La liberté de circulation des travailleurs doit être respectée et les travailleurs ne doivent pas être soumis à la retenue sur leur salaire, leur carte d'identité, leur passeport ou autres documents de voyage originaux ou leurs effets personnels.

RECRUTEMENT ÉTHIQUE.  La Société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils veillent à ce qu'aucun travailleur ne paie pour un emploi et à ce que les coûts de recrutement n'incombent pas au travailleur mais à l'employeur. Nos partenaires commerciaux doivent s'assurer qu'aucun frais ou coût n'a été facturé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs pour leurs services directement liés au recrutement pour un emploi temporaire ou permanent, qu'il s'agisse du recours aux services d'un agent de recrutement, d'une agence d'intérimaire ou de l'exécution directe d'activités de recrutement. Les travailleurs ne doivent pas être tenus de payer les frais de recrutement des employeurs ou de leurs agents ou d'autres frais similaires (tels que les frais du pays d'accueil tels que les prélèvements, les frais de permis de travail ou les frais de renouvellement des documents de travail, ou les frais du pays d'origine tels que les frais de visa, les examens médicaux ou tout autre coût qui ne relève pas de la responsabilité légale du travailleur) pour obtenir un emploi. S'il s'avère que ces frais ont été payés par les travailleurs, le partenaire commercial doit les rembourser rapidement aux travailleurs. Chaque travailleur doit recevoir un contrat écrit dans une langue qu'il comprend énonçant de manière véridique et claire ses droits et responsabilités dans le cadre de son emploi, et les partenaires commerciaux ne doivent conserver aucun document ni exiger des dépôts monétaires ou autres garanties de la part des travailleurs comme condition d'emploi. Nos partenaires commerciaux doivent également s'assurer que toutes les agences de recrutement tierces (y compris les agences d'intérimaires) utilisées sont conformes au Code, à la loi applicable et aux normes fondamentales du travail de l'OIT, y compris l'élimination du travail forcé. La Société attend de tous ses partenaires commerciaux qu'ils fournissent une liste des agences de recrutement utilisées et le montant des frais payés à chacune de ces agences.

HARCÈLEMENT, ABUS ET PRATIQUES DISCIPLINAIRES.  Nos partenaires commerciaux ne doivent pas employer, ni mener aucune activité commerciale avec des partenaires qui ont recours à une quelconque forme de coercition ou de punition physique ou psychologique à l'encontre des travailleurs. La société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils veillent à ce que chaque lieu de travail soit exempt de toute forme d'harcèlement, d'abus ou d'intimidation sexuels, psychologiques, physiques et verbaux. Les pratiques disciplinaires doivent être clairement définies, légales et impartiales.

DISCRIMINATION.  Our business partners must not practice, nor do business with business partners who practice, any form of discrimination on the basis of personal characteristics or beliefs, including on age, race, color, gender identity, sex, religion, disability, illness, marital status, pregnancy, sexual orientation, political opinion, ethnicity or national origin, or any other basis prohibited by applicable law, in any aspect of the employment relationship including, recruitment, hiring, compensation, benefits, advancement, discipline, termination or retirement.

Nos partenaires commerciaux doivent se préoccuper fondamentalement de la protection de l'environnement et mener leurs activités conformément aux pratiques environnementales reconnues à la fois au niveau local et international. La Société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils se conforment à toutes les exigences réglementaires applicables, y compris celles relatives à la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du son, ainsi qu'à la gestion des produits chimiques et des déchets, et encourage les partenaires commerciaux à s'efforcer en permanence d'atténuer les impacts environnementaux négatifs dans leurs activités quotidiennes.

La Société encourage les partenaires commerciaux qui utilisent de la cassitérite (étain), de la columbite-tantalite (tantale), de l'or et de la wolframite (tungstène) nécessaires au fonctionnement ou à la production des produits que nous fabriquons ou sous-traitons pour fabrication à s'approvisionner de manière socialement et écologiquement responsable et conformément à la politique de la Société en matière de minéraux de conflit, disponible sur www.capriholdings.com/responsibility.

Nos partenaires commerciaux ne peuvent pas sous-traiter les services fournis à la Société, y compris la production ou la fabrication de nos produits, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable et explicite. Les partenaires commerciaux doivent s'assurer que tous les sous-traitants répondent à tous les critères énoncés dans le Code. Les partenaires commerciaux impliqués dans la production des produits de la Société (ou de leurs composants) doivent également enregistrer tous les sous-traitants, lieux de travail et installations auprès de la Société et, à notre demande, fournir des informations sur chacun d'entre eux, y compris le pays d'origine des matières premières utilisées.

La Société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils évitent toutes les formes de corruption, y compris l'extorsion, les pots-de-vin, le détournement de fonds et le vol. Il est illégal et contraire à la politique de la Société pour les partenaires commerciaux d'offrir, de payer, de promettre de payer ou d'autoriser le versement d'une somme d'argent, d'un avantage financier ou autre, ou de toute autre valeur, à toute personne ou à un tiers, y compris à un fonctionnaire gouvernemental ou administratif (que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un agent ou d'un autre intermédiaire) dans le but d'influencer un acte ou une décision ou de garantir un avantage indu à la Société. Il est également contraire à la politique de la Société et illégal dans certaines juridictions pour les partenaires commerciaux d'offrir ou d'accepter des paiements frauduleux ou d'autres avantages entre des personnes et des entités privées (non gouvernementales) (également appelés corruption commerciale ou « pots-de-vin »). Cela inclut toute tentative visant à affecter l'objectivité de la Société ou de ses représentants lors de la sélection et/ou de l'intégration des partenaires commerciaux, lors d'audits de conformité ou de qualité, ou lors de l'attribution des commandes ou des activités de toute nature.

L'évasion fiscale est un crime qui se produit lorsqu'une personne tente délibérément de ne pas payer ou de sous-payer une dette fiscale et toute personne qui facilite ces actions risque également d'être tenue responsable. Nos partenaires commerciaux sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et il leur est interdit de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'obligation de payer des impôts de la Société ou qui aideraient un tiers à se soustraire à l'impôt.

Il est interdit à nos partenaires commerciaux d'offrir aux employés ou aux agents de la Société, ou de recevoir de la part d'employés ou d'agents de la Société, des cadeaux d'une valeur supérieure à 100 dollars américains, et aucun cadeau ne peut être offert ou reçu en espèces ou équivalent. Il est permis de fournir ou de recevoir des repas, des rafraîchissements et des divertissements raisonnables dans le cadre de discussions d'affaires.

La Société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils évitent les situations qui créent ou créent l'apparence d'un conflit d'intérêts et qu'ils agissent avec un bon jugement commercial, sans être motivés par des intérêts ou des gains personnels. Un conflit d'intérêts peut survenir lorsqu'un partenaire commercial emploie, est détenu ou géré par un employé de la Société ou des membres de la famille ou des amis proches d'un employé de la Société, ou lorsqu'un employé de la Société, des membres de la famille ou des amis proches d'un employé de la Société bénéficient d'avantages personnels inappropriés en raison du poste de l'employé au sein de la Société (autrement que conformément à la politique en matière de pratiques de dons mentionnée ci-dessus). Les partenaires commerciaux et les employés de la Société sont tenus de divulguer immédiatement à la Société tout conflit d'intérêts réel ou potentiel.

La Société attend de ses partenaires commerciaux qu'ils fournissent aux travailleurs un mécanisme de réclamation efficace leur permettant de signaler à la direction de manière confidentielle et anonyme les problèmes liés au lieu de travail, sans crainte de représailles, y compris les préoccupations concernant des violations présumées ou réelles du Code ou de la loi applicable, et de répondre aux préoccupations des travailleurs en temps opportun. Toute enquête ou tout cas de non-respect de l'une des normes énoncées dans le Code doit être immédiatement signalé à la Société par le biais du mécanisme de réclamation de la Société, accessible conformément aux instructions disponibles sur www.capriholdings.com/responsibility.